Décret du 23 mai 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 121 du 25 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07873
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Décret du 23 mai 2000 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000115D

Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2000, M. Bruand (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er mai 2000.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Senac de Monsembernard (Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, à compter du 1er mai 2000.